Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service MaTourneeFacile (le « Service »), édité par l’éditeur désigné dans les mentions légales. Le Service aide les organismes (amicales, associations, casernes…) à organiser la tournée de distribution des calendriers : secteurs, équipes, passages, dons et reçus. Il comprend un site d’administration et une application mobile (« Ma Tournée »).
Créer une tournée ou utiliser un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.
2. Définitions
- Organisme : la structure qui crée une tournée sur le Service et en est responsable.
- Administrateur : personne qui gère la tournée pour l’Organisme (secteurs, comptes, paramètres, exports).
- Agent : personne invitée par un Administrateur pour effectuer la tournée avec l’application mobile.
- Utilisateur : tout Administrateur ou Agent.
3. Accès au Service et comptes
- La personne qui crée une tournée déclare agir au nom de l’Organisme et avoir le pouvoir de l’engager. Elle en devient le premier Administrateur.
- Les Administrateurs créent les comptes des Agents et sont responsables des accès qu’ils donnent. Ils retirent sans délai l’accès d’une personne qui ne participe plus à la tournée.
- Chaque compte est personnel. L’Utilisateur garde son mot de passe confidentiel et signale tout usage suspect de son compte.
- Le Service est accessible avec une connexion Internet ; l’application mobile fonctionne aussi sans réseau, les saisies étant envoyées au retour du réseau.
4. Conditions financières
[À COMPLÉTER quand l’abonnement sera défini : gratuité ou prix, période d’essai, durée et renouvellement de l’abonnement, moyens de paiement, factures, résiliation, et ce qui se passe à l’expiration (par exemple : tournée consultable en lecture seule). Selon le cas, des conditions générales de vente distinctes pourront être nécessaires.]
5. Engagements des Utilisateurs
- Utiliser le Service uniquement pour l’organisation de la tournée de l’Organisme.
- Saisir des informations exactes et loyales, notamment pour les dons et les comptes de la tournée.
- Ne saisir dans les notes que des informations utiles à la tournée, sans donnée sensible ni propos injurieux ou discriminatoire.
- Respecter les personnes rencontrées : le Service n’autorise aucune démarche commerciale ni aucune collecte de données au-delà de la tournée.
- Ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre Organisme, ni de perturber le fonctionnement du Service.
6. Dons et reçus
Les dons sont collectés et encaissés par l’Organisme, sous sa seule responsabilité ; le Service ne fait que les enregistrer. Le reçu envoyé par email au donateur qui le demande récapitule son don. Il ne constitue pas un reçu fiscal : les dons liés à la remise d’un calendrier ne sont pas déductibles des impôts, et le reçu l’indique.
7. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données saisies pendant la tournée (Agents, passages, dons, donateurs), l’Organisme est responsable du traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, l’éditeur s’engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le Service, selon les instructions de l’Organisme ;
- en garantir la confidentialité et la sécurité, et cloisonner les données de chaque Organisme ;
- ne faire appel qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer l’Organisme de tout changement ;
- aider l’Organisme à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et l’informer de toute violation de données dans les meilleurs délais ;
- à la fin du Service, supprimer les données de l’Organisme ou les lui rendre, selon son choix, dans le délai indiqué dans la politique de confidentialité.
L’Organisme reste responsable de l’information des personnes concernées (Agents, donateurs) et de la licéité des données qu’il fait saisir.
8. Disponibilité et évolution du Service
L’éditeur s’efforce d’assurer un Service disponible et fiable, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent avoir lieu pour la maintenance, les mises à jour ou en raison des services externes utilisés (fonds de carte, adresses). Le Service peut évoluer ; les fonctionnalités essentielles ne sont pas retirées sans information préalable des Administrateurs.
9. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des informations saisies par les Utilisateurs, de l’usage fait du Service par un Organisme, ni de la collecte et de la gestion des dons, qui relèvent de l’Organisme. Les adresses proviennent de bases publiques et peuvent être incomplètes : les Administrateurs peuvent les compléter. [À COMPLÉTER : éventuel plafond de responsabilité, à faire valider par un professionnel]
10. Suspension et fin d’utilisation
- Un Administrateur peut désactiver le compte d’un Agent à tout moment.
- L’Organisme peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de sa tournée en écrivant à contact@matourneefacile.fr.
- En cas de manquement grave aux présentes conditions, l’éditeur peut suspendre un compte ou une tournée, après en avoir informé l’Administrateur sauf urgence.
11. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les Administrateurs sont informés de tout changement important avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le Service vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux [À COMPLÉTER : par exemple, du ressort du siège de l’éditeur].
Contact : contact@matourneefacile.fr